La mairie et ses acteurs

Marchés publics

Le marché public est un type de contrat administratif conclu par la Mairie de secteur avec des personnes publiques ou privées dans le but de répondre à ses besoins.

L'élaboration, la passation, et la conclusion de ces marchés publics sont réalisées selon une procédure transparente, claire et objective, respectueuse des principes fondamentaux régissant les Finances Publiques.

Cette offre s'adresse aux fournisseurs et entrepreneurs implantés dans les 4ème et 5ème arrondissements, mais aussi à toute autre entreprise souhaitant travailler avec la Mairie.

Sur ce point, nous vous invitons à vous faire référencer auprès des services concernés par lettre de candidature.

Par la suite deux procédures s'offrent à vous :

POUR LES ACHATS D'UN MONTANT INFÉRIEUR À 15 000 EUROS

La Mairie met en concurrence, sur devis, un minimum de trois entreprises (règle dite des trois devis).

Toutefois l'article 28 du Nouveau Code des Marchés Publics dispose que les marchés de travaux, de fournitures et de services d'un montant inférieur à 4 000 euros peuvent être passés sans publicité, ni mise en concurrence préalable.

Les devis sont examinés par les responsables des services de la Mairie concernés par le(s) marché(s), qui choisissent le ou les prestataires en toute transparence.

Le paiement se fait à 45 jours par mandat administratif.

 

POUR LES ACHATS D'UN MONTANT SUPÉRIEUR À 15 000 EUROS

L'entreprise doit répondre à un marché à procédure adaptée (MAPA).

Ce dernier est encadré par un régime juridique strict définit à l'article 28 du Nouveau Code des Marchés Publics.

Il dispose que ces marchés, conclus selon la procédure adaptée, sont des marchés passés selon des modalités de publicité et de mise en concurrence déterminées par la personne responsable du marché, en fonction de leur objet et de leurs caractéristiques.

La procédure se décompose en plusieurs étapes :

  • Définition du besoin par le service concerné
  • Elaboration du cahier des charges
  • Publicité du marché
  • Réception des réponses
  • Examen des offres par le Maire entouré des Élus et des fonctionnaires concernés
  • Signature du marché par le Maire dans le cadre de sa fonction de Personne Responsable du Marché
  • Notification

 

Chaque année des MAPA sont lancés dans divers domaines :

  • Administration générale : fournitures administratives, produits d'entretien, photocopieurs...
  • Sécurité : gardiennage.
  • Protocole : traiteurs, dotations, sonorisation...
  • Technique : entretien des espaces verts, travaux...
  • Animation : séjours, transports, repas des centres aérés...

 

La Mairie de secteur dispose du libre choix des fournisseurs pour les MAPA dont le montant est compris entre 4 000 et 207 000 euros.

Pour tout montant supérieur à 207 000 euros, seule la Mairie centrale est compétente.

Pour connaître les dates de publicité des marchés, nous vous invitons à consulter le site des marchés publics de la Ville de Marseille : http://www.marseille.fr

Ainsi que la presse locale, l'affichage public en Mairie de Secteur.

Pour tout autre renseignement, contactez le service comptabilité de la Mairie des 4e et 5e arrondissements de Marseille au 04 91 14 60 12 ou au 04 91 14 59 87.

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